Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
Publié le :
19/09/2025
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septembre
sept.
09
2025
Source : www.economie.gouv.frLorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment en matière de rétractation. Ce droit leur permet de se rétracter dans un délai de 14 jours et de revenir sans pénalité sur leur engagement... Lire la suite
Historique
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Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Droit de la distribution
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Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr