Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le :
03/07/2019
03
juillet
juil.
07
2019
Source : demarchesadministratives.frLa Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans recevoir de rémunération. En effet, les gains et salaires font partie de la communauté.... Lire la suite
Historique
-
Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la co...Source : www.batirama.com -
Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...Source : demarchesadministratives.fr
-
Le miel, un des produits alimentaires les plus contrefaits
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit rural / Alimentation et animaux
Le miel est de plus en plus consommé par les Français, alors que dans le même...Source : www.sudouest.fr -
Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de rempli...Source : www.juritravail.com -
La création d'une activité concurrente par le salarié constitue une intention de nuire justifiant la faute grave
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
Il n’est pas toujours simple de faire la différence entre une faute grave et...Source : www2.editions-tissot.fr -
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...Source : argent.boursier.com -
Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Création d'une plateforme participative pour préparer les ordonnances
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collect...Source : www.lemoniteur.fr