Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le :
23/02/2026
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2026
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale, constitue un engagement à durée indéterminée pouvant être régulièrement dénoncé... Lire la suite
Historique
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Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...Source : www.service-public.gouv.fr -
Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime d...Source : www.lemag-juridique.com
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Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réform...Source : www.justice.gouv.fr -
Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correcti...Source : www.lemag-juridique.com