Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le :
25/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLes enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises. En revanche, lorsqu’un officier ou agent de police judiciaire obtient des images de vidéoprotection par réquisition auprès de l’établissement ou du service... Lire la suite
Historique
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Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénale
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En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue...Source : www.lemag-juridique.com -
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Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
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L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’h...Source : www.lemag-juridique.com