Historique
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Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit public
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure...Source : www.lemag-juridique.com -
Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit public
Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques ad...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit public
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...Source : www.lemag-juridique.com -
Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit public
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit public
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la...Source : www.lemag-juridique.com -
PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit public
Les projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la pro...Source : www.weka.fr -
Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit public
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les disposit...Source : www.lemag-juridique.com -
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit public
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la lég...Source : www.weka.fr -
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’admin...Source : www.lemag-juridique.com