Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !

Historique

• Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’ac...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de prot...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de p...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  
  Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique d...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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