Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail

Historique

• Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Un bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler q...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
  Source : www.ouiemagazine.net
  Lire la suite
• Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réser...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France pe...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit commercial
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 202...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’acte...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite