Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette

Historique

• Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit rural
  
  Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison res...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  
  La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à dispos...
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• Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature peuvent suffire
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En principe, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèleme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  En principe, la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit de la consommation
  
  Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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