Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité

Historique

• Commande non livrée : les solutions | Dossier Familial
  Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
  Droit de la consommation
  La livraison à domicile est bien pratique pour un article encombrant ou indis...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• UE: les ministres de l'Agriculture prudents sur la réforme de la PAC
  Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018
  Droit rural
  
  Les ministres de l'Agriculture de l'UE, réunis mardi à Sofia pour une rencont...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Comment va fonctionner le système de retraite universel ? | Dossier Familial
  Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Français ont la faculté de s’exprimer sur la réforme des retraites. Le di...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’in...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Salariés
  La clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail renforce l’obligati...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Quel matériel de premiers secours doit être disponible dans les entreprises ? - Actualité - INRS
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours ad...
  Source : www.inrs.fr
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• Mariage : quelles sont les contraintes légales ? - Capital.fr
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont re...
  Source : www.capital.fr
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• Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux pe...
  Source : www.lesechos.fr
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• Les députés votent pour l'obligation progressive des « doggy bag » - Les Echos
  Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018
  Droit de la consommation
  L'amendement prévoit que les restaurateurs proposent à leurs clients des cont...
  Source : www.lesechos.fr
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