Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)... Lire la suite
Historique
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Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
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Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit !
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Marchés publics : ce qui attend les acheteurs en 2026
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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
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Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT
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Produits dangereux vendus sur internet : 26 références retirées des places de marché en décembre
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors...Source : www.economie.gouv.fr -
Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Infraction
Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, pa...Source : next.ink -
Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’em...Source : www.lemag-juridique.com