DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
Publié le :
05/08/2026
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Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce nouveau mécanisme intervient lorsqu’une anomalies persiste malgré les relances... Lire la suite
Historique
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...Source : www.lemag-juridique.com -
Fortes chaleurs : mesures de prévention et actions de l'inspection du travail
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréqu...Source : travail-emploi.gouv.fr -
Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (envi...Source : www.socialnetlink.org -
Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les ju...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acqué...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit public / Droit constitutionnel
Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est p...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable...Source : www.lemag-juridique.com