Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
Publié le :
09/10/2026
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Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réalisées depuis le 1er janvier 2000... Lire la suite
Historique
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Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
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Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
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Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
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Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
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Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés
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