L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Publié le :
24/02/2026
24
février
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02
2026
Source : www.service-public.gouv.frL’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (assistants maternels, assistants familiaux, professionnels et bénévoles des crèches, foyers…). Depuis le 1er février, cette obligation est étendue aux candidats à l’adoption... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
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Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réform...Source : www.justice.gouv.fr -
Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
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Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
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La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut co...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com