Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
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06/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr