Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Historique

• Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif ap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autoris...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de c...
  Source : www.architectes.org
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• Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marchés publics : les acheteurs alertent sur des blocages causés par les comptables publics
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le secteur public local fait état de blocages dans le règlement des marchés p...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de tr...
  Source : journalducoin.com
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• Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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