Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales

Historique

• Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Laurent de Caigny, procureur de la République de Valence, et Amandine Masson,...
  Source : www.ledauphine.com
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• QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret sur la médecine du travail en détention
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en b...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  
  L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection...
  Source : www.lemag-juridique.com
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