Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question

Historique

• La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lors...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  
  Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 202...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Taxi : comprendre les tarifs réglementés
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation
  
  La profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une r...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, dep...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit public
  
  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit rural
  
  Une communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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