Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce code, aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels, est exclue si ces contrats portent sur des services financiers... Lire la suite
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Ajustement du taux et de l’assiette des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026 !
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit rural
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Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
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Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation
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Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
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Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée
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