Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Publié le :
09/04/2026
09
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2026
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle, précise que l'absence d'indications précises quant aux moyens à mettre en œuvre pour en assurer le respect dans chaque situation concrète ne fait pas obstacle à sa qualification d'obligation particulière... Lire la suite
Historique
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécut...Source : www.weka.fr -
Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit pénal / Infraction
La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particul...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jo...Source : www.lemag-juridique.com -
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...Source : www.efl.fr -
Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employ...Source : www.lemag-juridique.com