Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Historique

• Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs
  
  Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoy...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La lutte contre la fraude fiscale
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cer...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la p...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial
  
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  
  Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des famill...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contenti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit de la consommation
  
  Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le num...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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