Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
Publié le :
10/08/2026
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Source : www.banquedesterritoires.frCe sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont permis l'approbation, en première lecture le 21 juillet 2026, de ce projet de loi aux contours particuliers... Lire la suite
Historique
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Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit rural
Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin...Source : www.lemag-juridique.com -
Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation d...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit commercial / Baux commerciaux
L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com -
Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entrepris...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nou...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ce sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont per...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit de la consommation
Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr