La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention... Lire la suite
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Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes
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Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
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Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Infraction
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
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