Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance... Lire la suite
Historique
-
L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...Source : www.lemag-juridique.com -
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre...Source : www.vie-publique.fr -
QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit public
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrec...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire en vue de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit rural
Le Conseil est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur...Source : www.consilium.europa.eu -
Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
La 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution...Source : www.weblex.fr -
CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collec...Source : www.lemag-juridique.com -
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com
-
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...Source : www.lemag-juridique.com