Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Historique

• Publication de l’arrêté précisant les mesures de réduction de vulnérabilité pour l’encadrement des tirs de défense contre le loup
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Les ministres de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, d...
  Source : agriculture.gouv.fr
  Lire la suite
• Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et insti...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit rural
  
  Face à la prolifération des maladies de la vigne liée à l’abandon croissant d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite