Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien
Publié le :
31/07/2019
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Source : www.efl.frUne société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bien rural en location réalise des travaux d'amélioration sans respecter les dispositions d'ordre public du Code rural exigeant l'autorisation du bailleur (art. L 411-73, I)... Lire la suite
Historique
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Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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La notion de logement décent précisée par la loi Energie-climat
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision
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Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
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Cession du bail rural et obligation de bonne foi de l'agriculteur
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Apport et mise à disposition du bail rural à une société
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le statut du fermage permet à un fermier (preneur) d’exploiter des terres lou...Source : www.paysan-breton.fr -
Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Dans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses det...Source : www.lavieimmo.com -
Le bail rural avec clauses environnementales
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le bail rural à clauses environnementales se définit comme un bail rural clas...Source : www.pleinchamp.com -
Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bi...Source : www.efl.fr