Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur... Lire la suite
Historique
-
Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadran...Source : www.lemag-juridique.com
-
Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs
Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre s...Source : www.lemag-juridique.com -
La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...Source : www.lemag-juridique.com -
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...Source : www.service-public.gouv.fr -
Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit public
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nulli...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...Source : www.lemag-juridique.com -
Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit rural
Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des ac...Source : www.lemag-juridique.com -
Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés
L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet...Source : www.weka.fr -
Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut...Source : www.lemag-juridique.com