Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Publié le :
27/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le salarié a connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave liée à son exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique... Lire la suite
Historique
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Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
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Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...Source : www.lemag-juridique.com -
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CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI
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Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles a...Source : www.lemag-juridique.com -
Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit public / Droit administratif
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne p...Source : www.aurep.com