Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le :
10/02/2026
10
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locataire du paiement de la taxe foncière devait être pris en compte dans la détermination de la valeur locative... Lire la suite
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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
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Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
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Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
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