Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
Publié le :
22/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appartenant à une société civile. Quelques semaines plus tard, les parties concluent un bail à ferme portant sur ces biens immobiliers, avec un loyer mensuel de 8 801,33 euros... Lire la suite
Historique
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Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit public
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause de non-concurrence : le délai de renonciation n'a pas été prorogé par le Covid
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne c...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du...Source : www.lemag-juridique.com -
Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crime...Source : lcp.fr -
Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...Source : www.lemag-juridique.com
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Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit de la consommationUne taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er m...Source : www.economie.gouv.fr