Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
Publié le :
02/06/2026
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Source : www.ouiemagazine.netAdoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant davantage de souplesse... Lire la suite
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
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Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit commercial
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Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
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