Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le :
04/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une dette locative inscrite au bilan comptable d'une société peut interrompre la prescription d'une action en paiement ... Lire la suite
Historique
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Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
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Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit de la consommation
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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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