Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !

Historique

• Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Reloger les femmes victimes de violences conjugales
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Fem...
  Source : journal-du-palais.fr
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• IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalific...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelles règles pour protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit rural
  
  Par 555 voix pour, aucun vote contre et 26 abstentions, les députés ont donné...
  Source : www.europarl.europa.eu
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