Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le :
09/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annulé, les voisins subissant un préjudice peuvent, sous certaines conditions, demander la démolition de l'ouvrage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit de la consommation
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Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit pénal
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Quelle revalorisation pour les retraites complémentaires du privé ?
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
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Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
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Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Procédure pénale
En matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par dé...Source : www.lemag-juridique.com -
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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit commercial
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CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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