Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
Publié le :
24/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la défense et de la vie privée. Les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent accéder à ces traitements de données que s'ils disposent d'une habilitation régulière... Lire la suite
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
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Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne on...Source : www.vie-publique.fr -
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
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Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements class...Source : www.vie-publique.fr -
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforceme...Source : www.vie-publique.fr -
Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
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Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
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