Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Historique

• Cotisations | Collaborateur d’exploitation : un changement de statut à anticiper
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit rural
  
  Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à cinq ans sur toute...
  Source : www.action-agricole-picarde.com
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• Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit public
  
  En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Aide aux ménages -Ce qu’il faut savoir sur la prime de Noël 2025 : montant, date de versement… | Service Public
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  La prime de Noël est une aide exceptionnelle attribuée à certains bénéficiair...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulgu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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