Crédit d’impôt compétitivité-emploi - Droit social - Editions Tissot

Publié le : 28/05/2015 28 mai Mai 2015
Source : www.editions-tissot.fr
Chaque année, le CE doit être consulté sur les conditions d’utilisation du CICE. Depuis l’entrée en vigueur de la BDES le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés, il faut également retranscrire les informations relatives au CICE dans la BDES... Lire la suite

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