CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
Publié le :
05/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d’entreprise. Lorsque cet accord prévoit une contribution déterminée et que l’employeur assure directement la gestion d’une activité sociale, notamment la restauration collective ... Lire la suite
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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
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Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
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