Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la diffusion publique d’un message critique visant une entreprise, un produit ou une organisation... Lire la suite
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Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...Source : www.lemag-juridique.com -
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Ajustement du taux et de l’assiette des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026 !
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Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
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