Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
Publié le :
09/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité expressément visée par l’article 226-10 du Code pénal... Lire la suite
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Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
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