Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le :
13/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics... Lire la suite
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Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
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