Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles
Publié le :
11/05/2026
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05
2026
Un décret du 8 avril 2026 est venu préciser les modalités de gestion, de contrôle et de versement des contributions conventionnelles destinées au dialogue social et à la formation professionnelle, en application des articles L 2135-18 et L 6123-14 du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit pénal / Infraction
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Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
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Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
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