Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori
Publié le :
15/04/2026
15
avril
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi relatif à l’exercice du droit de préemption du fermier et à l’articulation avec un pacte de préférence... Lire la suite
Historique
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