Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État

Historique

• Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  
  Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique d...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial et indivision : la notification du projet de cession doit être adressée à chaque bailleur
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Jeux et loisirs sportifs : 13 parcs suspendus à la suite de contrôles
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  La DGCCRF a réalisé une enquête approfondie auprès des établissements proposa...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contrepart...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un étab...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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