État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le :
04/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ... Lire la suite
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Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
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Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporels
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Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à dispos...Source : www.lemag-juridique.com -
Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature peuvent suffire
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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
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