Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Publié le :
27/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police... Lire la suite
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Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics
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