Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Historique

• Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit pénal
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un anci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit de la consommation
  
  Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doive...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements : évolution des critères de protection
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Un décret du 8 avril 2026 modifie les règles applicables à la protection des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des a...
  Source : www.senat.fr
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• Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Un arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe...
  Source : www.weka.fr
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• Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? | Weblex
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsert...
  Source : www.weblex.fr
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• Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui...
  Source : www.vendee.gouv.fr
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• Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
  
  Pour bénéficier de la réduction de 3,86 centimes d’euro par litre sur le prix...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au tit...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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