Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
Publié le :
29/05/2026
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Source : www.lemondedudroit.frLa proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture... Lire la suite
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Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
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La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’acte...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit rural
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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
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