L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le :
17/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSaisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 187-1 du Code de procédure pénale, relatif à la procédure d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire... Lire la suite
Historique
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport...Source : www.vie-publique.fr -
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
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Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
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Premier vote sur la simplification de la législation agricole de l'UE
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