Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
Publié le :
05/03/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLe périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis s’ils sont nécessaires à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation est respectée... Lire la suite
Historique
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Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit public / Droit administratif
L’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative refusant le...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un lotissement peut contenir des lots inconstructibles
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit public / Droit de l'urbanisme
Le périmètre d’un lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée...Source : www.litige.fr -
Les fermiers présentent huit propositions pour la loi foncière
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit rural
En amont de son congrès qui aura lieu le 5 mars au Cap d’Agde, la Section nat...Source : www.terre-net.fr -
Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne pe...Source : www.lavieimmo.com -
L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécur...Source : www.lexbase.fr -
Le syndicat des copropriétaires répond du défaut d’entretien des parties communes
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
Dès lors qu’un vice de construction ou qu’un défaut d’entretien affectant les...Source : www.efl.fr -
Licenciement pour faute grave : agir rapidement pour éviter la disqualification de la faute
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien...Source : www.editions-tissot.fr -
Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...Source : www.justice.gouv.fr