Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté

Historique

• Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...
  Source : www.efl.fr
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• Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Pour vous faciliter les marchés publics, n’oubliez-pas que le CdG62 vous prop...
  Source : www.cdg62.fr
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• Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribu...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de cal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...
  Source : www.gererseul.com
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• Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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